Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 – Objet et structure du service VéliVert

VéliVert est un service proposé par Saint-Étienne Métropole, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Ce service est assuré en régie publique.

Le service VéliVert permet l’accès à des vélos à assistance électrique en libre-service stationnés en accès libre sur la voie publique. Cette location de courte durée automatique se fait auprès du système de bornes.

Coordonnées de VéliVert :

Adresse postale : Saint-Etienne Métropole – Direction des Transports et de la Mobilité – Service VéliVert – 2 avenue Grüner, CS 80257- 42006 Saint-Etienne Cedex 1 Adresse physique : Agence VéliVert – Bâtiment l’Horizon, rue Jacques Constant Milleret – 42000 Saint-Etienne. Téléphone : 04 77 37 18 36 (coût d’une communication locale)

Courriel :velivert@saint-etienne-metropole.fr Site Internet : www.velivert.fr

ARTICLE 2 – Description du service VéliVert

2.1- Présentation du service

Le Service permet à l’Utilisateur, après avoir créé un compte sur l’application ou sur le site internet, d’emprunter un vélo situé sur une station selon les modalités décrites ci-après.

Le service est constitué de stations. Chaque station est composée :

• d’une ou plusieurs bornes de recharge et de stationnement, permettant la location et la restitution des Vélos ;
• d’un totem d’information du service, permettant de visualiser la carte des stations et d’avoir accès aux informations du service client ;
• d’un arceaude maintenance, permettant la restitution de vélos défectueux.

Le service est également doté d’une application permettant à l’utilisateur :

• de s’identifier et d’accéder aux informations présentes sur son compte;
• de rattacher sa carte de transport OURA à son compte ;
• de consulter l’état des stationset la position des vélos situés à proximité ;
• d’obtenir un renseignement relatifau service ;
• de contacterle service client;
• de louerun vélo ;
• d’enregistrer, de modifier ou de supprimerses informations bancaires;
• de consulter l’historique de ses trajets et de ses paiements ;
• de consulter les CGAUS.

2.2- Principe des Abonnements et des Pass

Les Abonnements et les Pass sont strictement personnels et rattachés exclusivement à la personne indiquée comme utilisateur lors de la souscription.

• Paiement d’un droit accès au service– permettant de marquer l’adhésion et la responsabilité de l’utilisateur ;
• Gratuité des 30 premières minutes;
• Au-delà de 30 minutes, toute minute supplémentaire d’utilisation est payante au tarif de 10 centimes d’euro par minute.

Des tarifs commerciaux et promotionnels sontproposés ponctuellement. Des informations et communications adaptées sont fournies sur les divers supports de communication notamment numériques de VéliVert et de ses partenaires.

2.3- Conditions d’accès au service VéliVert

Le service Vélivert est ouvert pour un usage strictement urbain et pour les espacesouverts à la circulation routière, excluant notamment les pratiques VTT ou inadaptées à la pratique du vélo de « ville » (descente d’escalier, circulation sur et dans les espaces verts…) et, le cas échéant, sanctionnées par le Code de la Route. Il est ouvert à des abonnés et des usagers occasionnels âgés de plus de 16 ans... En y accédant, l’usager s’engage à respecter les présentes CGAUS et les accepte sans aucune restriction.

ARTICLE 3 – Modalités d’accès au service VéliVert

3.1- Modalités d’accèsau service VéliVert Location courte Durée

3.1-1. Souscription au service via l’application ou le site internet

Afin de pouvoir souscrire etutiliser le service,l’utilisateur doit créer un comptesur l’application ou sur le site internet.

L’Utilisateur :

• définit son identifiant (adresse électronique) qui lui permet de se connecter par la suite aux informations de son compte. Un code secret à 4 chiffres sera envoyé à son adresse électronique pour valider l’inscription et pour accéder au compte ;
• renseigne ses coordonnées personnelles ;
• enregistre les coordonnées d’une carte bancaire personnelle et en cours de validité
• accepte les présentes CGAUS ;
• ajoute un justificatif le cas échéant.

L’utilisateur peut souscrire depuisson compte à une formule ou un abonnement adapté à son intensité d’utilisation.

L’utilisateur est limité à un compte par personne physique. La création d’un compte est gratuite. VéliVert se réserve la possibilité d’exiger la communication de pièces justificatives comme une copie de la carte d’identité afin de valider la création du compte.

L’utilisateur est seul responsable du choix de ses identifiants à l’égard des droits des tiers, notamment en matière d’usurpation d’identité ou de droitsde propriété intellectuelle, ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, l’utilisateur doit s’adresser au service client.

VéliVert se réserve le droit de refuser ou d’annuler la création d’un compte ou l’accès au service à tout utilisateur ne remplissant pas les conditions requises dans les présentes CGAUS.

3.1-2. Modalités d’emprunt du Vélo en Station avec l’application

Lors de la location d’un vélo, l’utilisateur doit :

• Ouvrir l’application iOS ou Android sur son smartphone;
• (Obligatoire) Activer la géolocalisation et le Bluetooth si ce n’est pas déjà fait;
• (Optionnel) Entrer son adresse de destination afin d’être guidé vers les stations de départ et d’arrivée les plus proches de son itinéraire ;
• (Optionnel) L’utilisateur a la possibilité de réserver un vélo en station pendant quelques minutes;
• Se rendre auprès du premier vélo disponible sur la rangée de vélos stationnés contre une borne de recharge;
• Déverrouiller le vélo par l’usage de l’application, le scanne du QR code ou entrer manuellement le numéro d’identification du vélo ;
• Presser le frein gauche pour libérer le vélo ;
• Le déverrouillage est confirmé par un signal sonore (double bip), une notification dans l’application et la location commence;
• Le déverrouillage du vélo se fait via une communication entre le vélo et le smartphone.

3.1-3. Modalités d’emprunt du Vélo en Station avec une carte de transport

Dans le cas de l’utilisation de la carte de transport uniquement, et avant la 1^ère location d’un vélo, l’utilisateur doit rattacher son numéro de carte de transport à son compte dans l’application ou sur le site internet.

Lors de la location d’un vélo, l’utilisateur doit :

• Se rendre auprès du premier vélo disponible sur la rangée de vélos stationnés contre une borne de recharge ;
• Presser le frein gauche pour actionner le lecteur RFID ;
• Placer la carte de transport sur le signe du cadre ;
• Attendre LED verte + double BIP + allumage des feux qui confirme le démarrage du trajet ;
• Presser de nouveau le frein gauche pour libérer le vélo ;

Le déverrouillage est confirmé par un signal sonore (doublebip) et la location commence.

3.1-4. Modalités d’emprunt d’un vélo dans une station virtuelle avec l’application

Lors de la location d’un vélo dans une station virtuelle ou éphémère, l’utilisateur doit :

• Ouvrir l’application iOS ou Android sur son smartphone ;
• (Obligatoire) Activer la géolocalisation et le Bluetooth si ce n’est pas déjà fait ;
• (Optionnel) Entrer son adresse de destination afin d’être guidé vers les stations de départ et d’arrivée les plus proches de son itinéraire;
• (Optionnel) l’Utilisateur a la possibilité de réserver un vélo dans une station virtuelle pendant quelques minutes ;
• Se rendreauprès d’un des vélos disponibles indiqués dans l’application ;
• Déverrouiller le vélo par l’usage de l’application, le scanne du QR code ou entrer manuellement le numéro d’identification du vélo ;
• Un signal sonore (doublebip) indique que le Vélo a bien été déverrouillé. La led du vélo clignote en vert, les phares s’allument, l’Utilisateur reçoit une notification dans l’Application et la location commence.
• Le déverrouillage du vélo se fait via une communication entre le vélo et le smartphone.

3.1-5. Modalités d’emprunt d’un vélo dans une station virtuelle ou éphémère avec une carte de transport

Lors de la location d’un Vélo, l’Utilisateur :

• Appuie sur le frein gauche du vélo de la station virtuelle ;
• Passe sa carte de transport sur le sigle du cadre.

Un signal sonore (double bip) indique que le Vélo a bien été déverrouillé. La led du vélo clignote en vert, les phares s’allument et la location commence.

3.1-6. Cas d’un vélo défectueux empêchant la prise d’un vélo fonctionnel

Si le premier vélo de la rangée est indisponible (défectueux ou sans batterie suffisante) alors à la tentative de démarrage de trajet :

Le vélo clignoteen rouge et émet un bip “erreur”.

Si l'Utilisateur utiliseson application, un écran spécifique apparaît et indiqueà l'utilisateur :

• que le premier vélo est indisponible et la raison ;
• qu’il faut le déposersur la borne de maintenance à proximité pour accéder au suivant.

Après validation de l'Utilisateur dans l’application ou directement après le scan RFID le cas échéant, le vélo se déverrouille pour une durée de 2 minutes. Il émet un bip sonore spécifique, différent du bip sonore émis lors d’un début de trajet pour ne pas les confondre, les feux restent éteints et l’assistance est coupée.

L’utilisateur appuie sur le frein gauche pour libérer le vélo et l’amener à l’arceau de maintenance (si l'utilisateur utilise l’application, un écran spécifique pour l'accompagner apparaît).

Le vélo se verrouille automatiquement une fois accroché à l’arceau de maintenance. Ce trajet ne sera pas facturé à l'utilisateur.

L’utilisateur peut alors accéderau vélo suivant

Si l'utilisateur utilise sa carte de transport, il contacte le service client.

3.1-7. Sécuriser un vélo en dehors d’une station pendant la location

Il est possible de verrouiller le vélo en cours de location. L’utilisateur est informé que dans ce cas, le temps de location continue à être décompté.

3.1-7.1. Avec l’application

Pour verrouiller son vélo en dehors d’une station, l’utilisateur appuie sur le bouton “Pause”.Un signal sonore (doublebip) indique que le vélo a bien été verrouillé. L'application entre en mode pause. La led du vélo clignote en rose et les phares s’éteignent.

Pour déverrouiller le vélo et reprendre son trajet, l’utilisateur clique sur le bouton “Reprendre mon trajet”. Un signal sonore (double bip) indique que le Vélo a bien été déverrouillé. La led du vélo clignote en vert et les phares s’allument.

3.1-7.2. Avec une carte de transport

Pour verrouiller son vélo en dehors d’unestation, l’utilisateur :

• Appuie sur le frein gauche,
• Passe sa carte de transportsur le sigle du cadre,
• Un signal sonore (double bip) indique que le vélo a bien été verrouillé. La led du vélo clignote en rose et les phares s’éteignent.

Pour déverrouiller le vélo et reprendre son trajet, l’utilisateur :

• Appuie sur le frein gauche,
• Passe sa carte de transportsur le sigle du cadre,
• Un signal sonore(double bip) indiqueque le vélo a bien été déverrouillé. La led du vélo clignote en vert et les phares s’allument.

3.1-8. Modalités de restitution du vélo en fin de location

3.1-8.1. Restitution d’un vélo en Station

Dans le cas de l’utilisation de l’application avec destination renseignée, l’utilisateur est accompagné jusqu’à la station disponible la plus proche de sa destination en suivant l’itinéraire et les indications formulées par l’application. L’utilisateur (s’il renseigne sa destination) peut modifier sa destination dans l’application à tout moment.

Une fois devant la station, l’utilisateur doit accrocher son vélo directement à la station ou au vélo déjà présent sur la station grâce aux deux aimants situéssur le haut du cadreen dessous de la fourche et sur le bas du cadre au niveaudu moyeu arrière, et à la bande de guidage en positionnant la roue avant dans l’encoche.

Si le vélo a bien été raccroché l’utilisateur voit un doubleclignotement vert sur le cadredu vélo et entend un signal sonore (double bip). De plus, les phares du vélo s’éteignent. La location se termine alors automatiquement. Un vélo n’est considéré comme restitué que lorsqu’il est verrouillé en station.

Dans le cas de l’utilisation de l’application, le récapitulatif du trajet avec le prix facturé apparaît à l’écran et donne à l’utilisateur la possibilité de noter son trajet.

Un message d’erreur avertiral’utilisateur si son vélo est mal restitué. Dans ce cas, il est invité à recommencer la procédure de dépôt du vélo sur la station.

Si après le signalsonore, l’utilisateur ne parvient toujourspas à terminer son trajet,il doit contacter le service client dans les plus brefs délais.

L’utilisateur peut accéder à l’historique de ses trajets sur son profil sur l’application ou le site internet.

3.1-8.2. Restitution d’un vélo en Station virtuelleou éphémère

L’Utilisateur déposeson vélo dans la stationvirtuelle ou éphémèresignalée sur l’application.

3.1-8.2.1. Avec l’application

Pour terminer son trajet dans une station virtuelle ou éphémère, l’utilisateur appuie sur le bouton “Finir mon trajet”. Un signal sonore(double bip) indiqueque le vélo a bien été verrouillé. La led du vélo clignote en rose et les phares s’éteignent. Le trajet est terminé

3.1-8.2.2. Avec une carte de transport

Pour terminer son trajetdans une stationvirtuelle ou éphémère,l’utilisateur :

• Appuie sur le frein gauche,
• Passe sa carte de transportsur le sigle du cadre,
• Un signal sonore (double bip) indique que le vélo a bien été verrouillé. La led du vélo clignote en rose et les phares s’éteignent,
• Le trajet est terminé.

3.1-8.3. Restitution d’un vélo défectueux

Si un défaut affectant l’utilisation du vélo par un utilisateur apparaît en cours de location, alors l’utilisateur peut le déclarer dans l’application. Il est ensuite invité à restituer son vélo directement sur un arceau de maintenance s’il juge que le vélo n’est plus utilisable, afin de l’isoler des autres vélos.

Cette démarche peut également être réalisée en contactant le service client

3.1-8.4. Demande de fin de trajet en urgence

En cas de problèmerencontré pour terminerson trajet, l’utilisateur contacte le serviceclient.

En dehors des heures d'ouverture du service client, l'utilisateur a la possibilité de demander la fin de son trajet dans l'Application. Il est invité à cliquer sur le bouton « DEMANDER LA FIN DE MON TRAJET » et à remplir le formulaire de demande. Il doit confirmer accepter et accepter les conditions de fin de trajet d'urgence répertoriées dans l'article du formulaire pour valider sa demande. Une fois le formulaire rempli, et la photo du vélo transmise, le service client reviendra vers l'utilisateur et procédera à la régularisation de son trajet. En cas d'utilisation abusive de cette fonctionnalité , VéliVert se réserve le droit de lui fabricant des sanctions du montant applicable à la disparition du vélo sans justification à compter du début de la location listé dans l'Article 10 des présentes CGAUS.

ARTICLE 4 – Disponibilité du service

Dès lors que l’utilisateur dispose d’un abonnement ou d’un Pass en cours de validité, il peut louer un vélo pour un nombre de locations illimitées durant sa période de validité.

Le service est accessible dans la limite des vélos disponibles sur le territoire, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans interruption, sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou décision d’une autorité administrative ou judiciaire imposantune restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’implantation d’une station, de l’usage d’un ou plusieurs vélos ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du service. VéliVert fait ses meilleurs efforts pour informer en temps réel l’utilisateur des conditions de disponibilité du service via le site internet ou l’application.

Pour toute location d’une durée minimale de 3 minutes, et afin d’éviter toute privatisation d’un vélo, un délai d’attente de 5 minutes est à respecter entre deux locations d’un même vélo.

ARTICLE 5 – Coût et modalités de paiement aux services 

5.1- Coût du service

Le coût du Service comprend :

• le coût d’accès au Service souscritpar l’Utilisateur, qui est variableen fonction du type d’Abonnement ou Pass souscrit,
• le coût d’utilisation qui est variableen fonction de la durée d’utilisation du service.

Chaque trajet est consultable dans la rubrique « Mon Compte » disponible sur le site internet et l’application.

Ces droits d’accès acquittés permettent d’utiliser un vélo autant de fois que nécessaire, en bénéficiant de 30 minutes gratuites, puis en payant 10 centimes par minute d’utilisation supplémentaire.

Le tarif est facturé à l’utilisateur directement sur sa carte bancaire en fonction de la durée du trajet. Toute minute entamée est due.

Les tarifs détaillés au présent articlesont valables à compter du 20/05/2023.

L’utilisateur reconnaît et accepte que les tarifs applicables puissent augmenter. Ce principe s’applique en cas de révision des tarifs. L’utilisateur sera averti sur l’ensemble des supports du service en cas de révision des tarifs.

En cas de modification du coût d’utilisation, cette modification s’appliquera automatiquement aux abonnements en cours.

En cas de modification du coût d’accès,l'utilisateur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la notification des nouveaux tarifs pour résilier son abonnement.

Dans le cas contraire, la nouvelle tarification sera appliquée à la prochaine échéance.

5.2- Paiement du Service

5.2-1. Facturation

La facturation du service se fait sur la base des trajets effectivement réalisés, avec une facturation à chaque trajet.

La facturation de l’abonnement se fait à la date anniversaire de souscription de l’abonnement, en mois plein.

5.2-2. Paiement du service

A travers l’utilisation de son compte (application, carte de transport), le paiement du service s’effectue par carte bancaire dont l’utilisateur aura renseigné les données lors de la création de son compte ou dans le cadre de toute mise à jour de ses informations bancaires.

5.2-3. Carte bancaire associéeau compte de de l’utilisateur

Pour des raisons de sécurité, certains types de cartes bancaires peuvent être inutilisables temporairement ou définitivement sur le service

En saisissant ses numéros de carte bancaire, l’utilisateur consent à VéliVert, une autorisation de prélèvement sur carte bancairepour tous montantsdus par l’utilisateur conformément aux présentes CGAUS.

L’utilisateur reconnaît et déclare :

• Que la carte bancaire associée à son compte et ses coordonnées sont et demeurent valides ;
• Qu’il dispose de la capacité, du consentement ou du pouvoir requis pour associer cette carte bancaire à son compte et pour être débité sur cette carte des frais d’utilisation du service.

Au début du trajet, Stripe Inc (la plateforme de paiement choisie par VéliVert) procède à une pré-autorisation de débiter la carte bancaire de l’utilisateur en vue de garantir le paiement du service.

Dans certains cas dépendant de la banque de l’utilisateur, cette pré-autorisation peut temporairement apparaître sur le compte bancaire de l’utilisateur ; ladite pré-autorisation est supprimée à la fin du trajet pour laisser place au prélèvement final.

5.3- Sécurisation des paiements

VéliVert utilise essentiellement les services de Stripe Inc, société spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. Ces sociétés s'engagent à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente, quelle que soit sa dénomination future) et sont responsables de la sécurité des données des titulaires de cartes bancaires qu'elles recueillent ou stockent, peuvent ou transmettent au nom et pour le compte de VéliVert. L'utilisateur est informé que les dispositions relatives à l'éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention passée avec son établissement bancaire. VéliVert,

5.4- Modification et résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur

L’utilisateur a la possibilité de modifier et de résilierson abonnement sur l’application ou le site internet.

L’abonnement permanent ne peut être modifié ou résilié lors des 12 premiers mois, sauf dans le cas d’une modification ou résiliation pour causes légitimes : décès, perte d’emploi, changement de domiciliation professionnelle hors du ressort territorial, hospitalisation long terme.

Au-delà des 12 premiers mois, la demande de résiliation devra être effectuée au moins 10 jours avant la date anniversaire de la souscription.

En cas de modification du coût d’accès,l'utilisateur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la notification des nouveaux tarifs pour résilier son abonnement. Dans le cas contraire, la nouvelle tarification sera appliquée à la prochaine échéance

5.5- Résiliation pour faute de l’utilisateur

L’abonnement sera résilié par VéliVert en cas de faute de l'utilisateur dans les conditions suivantes. Sont notamment considérés comme une faute de l'utilisateur :

• Le défaut de paiement partiel ou total du prix d’un trajet ou de tout montant dû au titre du service,
• L’utilisation du servicenon conforme aux présentes CGUS.

Si après mise en demeure de l’utilisateur de remédier au manquement constaté restée infructueuse, VéliVert suspend l’accès au service jusqu’à régularisation de la situation par l’utilisateur.

Pendant la suspension de l’accès au service, l’utilisateur reste néanmoins redevabledes trajets préalablement effectués.

Si le service est suspendu pendantplus de deux (2) mois, VéliVert pourra mettre fin au contrat.

ARTICLE 6 – Obligations des Parties

6.1- Obligations de l’Autorité Organisatrice

6.1-1. Elle s'engage à fournir les services aux conditions prévues aux présentes CGAUS

6.1-2. Elle s'engage à déployer ses meilleurs efforts afin d'assurer la permanence et la qualité du service proposé. VéliVert n'assure toutefois, à ce titre, qu'une obligation de moyens

6.1-3. Sa responsabilité ne peut pas être engagéeau titre des services :

• en cas de mauvaise utilisation par l’usager des services proposés,
• en cas de non-respect par l’usager de ses obligations aux termes des présentes CGAUS,
• en cas d'utilisation du service par une personne non autorisée (notamment en cas de vol ou de prêt d’un téléphone portable),
• en cas de pannes, de saturations, de dysfonctionnements ou de suspensions pour maintenance affectant les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM, GPRS, i-mode, SMS ou toute nouvelle génération de réseaux exploités par VéliVert mobile de l’usager,
• en cas de force majeure.

6.2- Obligations de l’Utilisateur

6.2-1. Périmètre d’utilisation

L’utilisateur s’engage à utiliser le vélo dans les limites du territoire de Saint-Etienne Métropole, conformément à l’objet pour lequel il a été conçu.

6.2-2. Utilisation normale et privative du service

L’utilisateur s’engage à faire une utilisation normale et privative du service. A ce titre, l’utilisateur s’engage à utiliser le service de manière prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentesCGAUS et du Code de la Routeet de toute réglementation applicable. Il s’interdit notamment touteutilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo ; toute charge supérieure à 5 kg (contenu panier) ; le transport de quelque passager que ce soit, de quelque façon que ce soit; toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l’usager ou des tiers ; tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo et plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo en milieu urbain.

6.2-3. Responsabilités

L’utilisateur assume la garde du vélo qu’il a loué. Il est responsable de son éventuelle dégradation, destruction ou sa disparition. Il devra verrouiller systématiquement le vélo avec la fonctionnalité pause dès qu’il s’arrête hors station et laisse le vélo hors de sa surveillance. L’utilisateur s’engage à louer et restituer le vélo dans les délais de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée.

L’utilisateur accepte par avance que tout manquement à ces obligations donnera droit à VéliVert au versement d’une pénalité forfaitaire dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévues à l’Article 10. En cas de constatation de l’utilisation d’un vélo contraire aux dispositions des présentes CGUS,l’utilisateur s’engage à restituer le vélo à tout moment, à la première demande de VéliVert ou de ses représentants.

L'utilisateur s'engage à signaler dans les plus brefs délais au service client la perte ou le vol du vélo, ou tout autre problème relatif au vélo, à l'utilisation de son code d'accès, et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l'événement, le vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité jusqu'à sa restitution.

Les utilisateurs sont seuls responsables de la mise à jour de leurscoordonnées personnelles et des conséquences dommageables que pourraient entraîner l’absence de communication de toute modification y afférant. Afin de pouvoir maintenir l’accès au service, l’utilisateur s’engage à maintenir une carte bancairevalide pendant la durée de l’utilisation du service. Au besoin, il met à jour les coordonnées et la date de validité de sa carte directement sur son compte.

6.2-4. Restitution du vélo

L’usagers’engage à restituer le vélo dans les délaisde la durée d’utilisation choisie.

Chaque location ne pourra pas excéder la Durée d’Utilisation Continue Autorisée de 12h En cas de litige sur la durée d’utilisation du service par l’utilisateur, les données délivrées par le serveur informatique du service client font foi. Au-delà de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée, le vélo est considéré comme non restituéet VéliVert se réserve le droit de prélever une pénalité financière sur le compte bancairede l’utilisateur, pour non restitution du vélo dont le montant est défini à l’Article 10.

En cas de dégradation du matériel loué, le montant des dommages subis sera payé par l'usager conformément aux clauses prévues à l'article 10.

6.2-5. L’usager s’engage à déclarer toute perte, vol ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler à l’agence VéliVert, Bâtiment l’Horizon, rue Jacques Constant Milleret à Saint-Etienne ou par mail à VeliVert@agglo-st-etienne.fr ou par téléphoneau 04 77 37 18 36 dans les plus brefs délais, et au maximumdans les 12 heures suivantla

survenance de l’événement, le vélo restanten tout état de cause sous sa responsabilité selon les termes des articles 6 et 8 des présentes CGAUS.

Il s’engage en cas de vol, à déclarer celui-ci et à déposer plainte auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 7 – Restrictions à l’usage du service

L’accès au service est interdit aux personnes mineures de moins de 16 ans, accompagnées ou non.

Le service est accessible aux personnes mineures ayant entre 16 ans révolus et 18 ans ; le tuteur légal peut choisir de payer pour l’utilisation de la personne mineure en enregistrant sa carte de paiement personnelle sur le compte de la personne mineure.

Le tuteur légalde toute personnemineure utilisant le service, sera tenu responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par la personne mineure du fait de l’utilisation du service.

Comme pour tout titulaire d’un abonnement, la personne mineure de plus de 16 ans doit être détentrice d’un compte personnel, d’un numéro de téléphone et d’une adresse e-mail. Il est précisé que les comptes sont strictement personnels, et permettent à tout moment à l’utilisateur de louer, utiliser, et restituer un vélo selon les conditions décrites ci-après.

Il est donc interdit à l’utilisateur de prêter, louer ou céder son compte.

L’utilisateur est autoriséà utiliser le vélo selon les termes des présentes, ce qui exclut notamment :

• toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du code de la route ;
• toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo ;
• le transportde quelque passagerque ce soit de quelquefaçon que ce soit ;
• le transportdans le panieravant d’une chargesupérieure à 5 kg ;
• toute utilisation du vélo pouvantmettre en péril l’utilisateur ou des tiers ;
• tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo ;
• plus généralement, toute utilisation anormaled’un vélo.

Le vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 120 kg. VéliVert se réserve le droit de suspendre l’accès au compte de l’utilisateur de plein droit et sans indemnités s’il s’avère que l’utilisateur ne respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme, mise en danger d’autrui.

ARTICLE 8 – Responsabilités & déclarations de l’usager

L’utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (taille suffisante, bonne santé, etc, …).

Le vélo étant placé sous la responsabilité de l’utilisateur, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :

• la bonne fixationde la selle, des pédaleset du panier ;
• le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;
• le bon état général du cadre et des pneumatiques.

Dans le cas contraire, l’utilisateur doit signaler tout incident via son compte sur l’application et/ou auprès du service client.Il pourra alors emprunter un second vélo après avoir déposé le vélo litigieux sur le rack de maintenance prévu à cet effet.

L'utilisateur déclare avoir souscrit et être titulaire d'une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l'utilisation du Vélo. Il est en outre recommandé à l'utilisateur :

• d’adapter sa distancede freinage en cas d’intempéries ;
• d’effectuer le réglagede la selle pour adaptersa hauteur à sa morphologie ;
• de porter un casque homologuéet des vêtements adaptés.

S'il le souhaite, l'utilisateur peut utiliser le support smartphone disponible sur le guidon et l'application afin d'être guidé sur son trajet. L'utilisateur est responsable des dommages occasionnés à son smartphone en cas de chute ou d'une mauvaise utilisation du support. Si le support est visiblement défectueux, l'utilisateur est tenu de ne pas l'utiliser.

L’utilisateur est seul et entier responsable des dommages causéspar l’utilisation faitedu vélo pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Continue Autorisée en cas de restitution tardivepar l’utilisateur. Les parents ou représentants légaux de toute personne mineure inscrite au service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par la personne mineure du fait de l’utilisation du service.

Tout emprunt supérieur à 24 heures est considéré comme un cas de disparition du vélo sans justification jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé, et cela pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions définies à l’Article 10.

Si la disparition du vélo relève de la responsabilité de l'utilisateur, celui-ci a l'obligation de signaler cette disparition au service client dans les 24 heures suivant l'emprunt initial, et cela pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions définies à l'article 10.

Si la disparition du vélo ne relève pas de la responsabilité de l’utilisateur, celui-cia l’obligation de signalercette disparition au service client dans les 24 heures suivant l’emprunt initial et de déposer dans les 48 heures auprès des services de police une plainte pour vol du vélo et de communiquer au service client une copie dudit dépôt de plainte.

En cas d’accident et/ouincident mettant en cause le vélo, l’utilisateur a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais auprès du service client. Le vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’àson verrouillage, soit à défaut,jusqu’à confirmation d’une demande de verrouillage à distance au service client.

• L’usager ou son représentant légal est seul et entierresponsable des dommagescausés par le vélo ou de l’utilisation qui en est faite pendanttoute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée de location autorisée (24h00 ou 72h00 consécutives ) en cas de restitution tardive par l’usager.
• Tout retard supérieur à 24 heures pour la courte durée (délai ayant son point de départ à l'heure de retrait du vélo libre-service) est considéré comme un cas de disparition du vélo.
• Tout retardsupérieur à 13 jours pour la longue durée (délaiayant son point de départle jour de la restitution prévue du vélo à assistance électrique) est considéré comme un cas de disparition du vélo.
• En cas de disparition du vélo dont il est responsable, l’usager a l’obligation, ainsi que défini à l’article 8, de signaler cette disparition, le vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité.
• En cas d’accident et/ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le vélo, l’usager a l’obligation, ainsi que définià les articles 6 et 8, de signaler les faits dans les plus brefs délais à l’agence VéliVert. Cependant, le vélo reste sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution.
• Pour les vélos libre-service, le vélo retiré étant placé sous la responsabilité de l’usager, ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, notamment et de façon non limitative : la bonne fixation de la selle, des pédales ; le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ; le bon état général du cadre et des pneumatiques.
• Lors de la prise du vélo, l’usager a 6 minutes, à partir du moment où il prend la clé, pour vérifier le bon état général du vélo. Au-delà, il sera considéré comme responsable des dégradations constatées.
• Il est en outre recommandé à l’usager d’adapter sa distance de freinage en cas de pluie ; d’effectuer le réglage de la selle pour adapter la hauteur à sa morphologie ; de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.
• L’usager déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, être en mesure d’utiliser et avoir la condition physique adaptée à l’usage d’un vélo, avoir pleinement conscience des risqueséventuels liés à une utilisation intensive d’un vélo et en particulier qu’il satisfait les conditions requises aux articles 2, 6 et 8 ci-dessus, qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile et qu’il a informé sa compagnie d’assurance des présentes CGAUS.
• L'usager s'engage à prévenir immédiatement VéliVert, ou à procéder aux modifications nécessaires sur le compte du site internet associé, de tout changement de coordonnées téléphoniques mobiles. A défaut, l'usager ne pourra se prévaloir auprès de VéliVert, pour quelque cause que ce soit, d'une suspension, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement des services. Plus généralement, l'usager doit aviser au préalable VéliVert par les moyens mis à sa disposition (téléphone, compte internet) de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement (adresse, informations relatives au compte bancaire associé, profil tarifaire. ..). A défaut, aucun dysfonctionnement qui en serait la conséquence ne pourra être reproché à VéliVert

ARTICLE 9 – Droits réservés à VéliVert

VéliVert se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes CGAUS, sans être tenu de fournir de justification. Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7, toute responsabilité VéliVert liée à l’utilisation que l’usager pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que l’usager pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo, est entièrement exclue.

ARTICLE 10 – Pénalités

Pour chaque achat de formule tarifaire, une pré-autorisation de débiter la carte bancaire de l’Utilisateur en vue de garantir le bon usage du service sera effectuée pour un montant de 300 €. Dans certains cas, selon la banque de l'utilisateur, cette pré-autorisation peut apparaître temporairement sur le compte bancaire de l'utilisateur ; ladite pré-autorisation est supprimée à la fin du trajet pour laisser place au prélèvement final.

L'utilisateur en cas de manquement dans les conditions définies ci-après :s’engage à respecter les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation du service et à restituer le vélo emprunté dans le même état qu’au démarrage de la location. L’utilisateur autorise par avance VéliVertà solliciter le prélèvement des pénalités suivantes

• Vol du vélo avec justificatif de plainte déposée: 150 € ;
• Non restitution ou disparition du vélo sans justification à compter du début de la location: 300 € ;
• Détériorations subies par le vélo et imputables à l’utilisateur : montant forfaitaire de 100€ par vélo en plus du coût d’achatdes pièces détachées qui devront être remplacées.

ARTICLE 11 – Confidentialité des données

Les données personnelles de l’utilisateur seront traitées conformément à la politique de confidentialité de VéliVert

L’Autorité Organisatrice s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des donnéespersonnelles et confidentielles, et notamment la loi du

6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés ». Conformément à cette même loi, l’usager bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à l’adresse suivante: Saint-Etienne Métropole – Direction des Transports et de la Mobilité – Service VéliVert – 2 avenue Grüner, CS 80257- 42006 Saint-Etienne Cedex.

ARTICLE 12 – Règlement des litiges

L’usager peut effectuer une réclamation dans le cadredes délais légauxen vigueur à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation. Les présentes CGAUS sont soumises à la loi française. Tout différend relatifà leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif ou Cour Administrative d’Appel, Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03).

Toute réclamation préalable devra être envoyée à l’adresse suivante: Saint-Etienne Métropole – Direction des Transports et de la Mobilité – Service VéliVert – 2 avenue Grüner, CS 80257- 42006 Saint-Etienne Cedex 1.

ARTICLE 13 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGAUS

Les présentes CGUS s'appliquent à toute utilisation du Service par un Utilisateur et sont disponibles à tout moment à l'adresse https://levelo.ampmetropole.fr/terms-and-conditions.

L’utilisateur s’engageà prendre connaissance des CGAUS et à les accepter avantla première utilisation du service et le téléchargement de l’application. L’utilisateur est informé que le seul fait d’utiliser le service implique l’acceptation entière sans réserve de l’intégralité des stipulations prévues dans les présentes CGUS. Il reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGAUS ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document. VéliVert se réserve le droit de modifier les CGAUS à tout moment, sans préavis, étantentendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectuées postérieurement à ces modifications. Le fait pour VéliVert de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGAUS, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGAUS serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.Dans l’hypothèse où le serviceserait confié à une sociétéautre que VéliVert,

l’utilisateur accepteque les présentes CGUS soient automatiquement transférées au cessionnaire, quel qu’il soit.

ARTICLE 14 – Modifications des présentes CGAUS

Les usagers du service seront informés de toute modification des présentes CGAUS sur le site internet du service www.velivert.fr et tout autre support d’information jugé utile.